Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques

Publics concernés : dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques, autorités de contrôle des entreprises publiques. Objet : modalités de contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social est modifié afin d'instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret. Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 euros. Il peut être modifié par décret simple. Les décisions des ministres chargés de l'économie et du budget en matière de rémunérations des dirigeants mandataires sociaux sont rendues publiques. Le champ d'application du décret est étendu à la société Aéroports de Paris et à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôle des rémunérations est exercé par le ministre chargé de l'économie dans les entreprises publiques. Il est exercé conjointement avec le ministre chargé du budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Références : le décret du 9 août 1953 dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret ainsi que les dispositions du présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-4, L. 133-1 et L. 133-2 ;

Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;

Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 67-48 L du 12 décembre 1967 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,