Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-915 du 26 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026228133
Texte parentLEGITEXT000026228122
Référencearticle 3 du décret n°2012-915 du 26 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 26 juin 1959 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 : art. 5
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