Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 28 juillet 2012)Légifrance →
1. Obligations de désignation du vétérinaire sanitaire.
2. I.-Les propriétaires et détenteurs visés au 2° de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime concernés par l'obligation de désignation d'un vétérinaire sanitaire sont listés en annexe du présent arrêté.
3. Par dérogation, les autres propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles aux dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence et qui ne sont pas visés par les autres dispositions de l'article R. 203-2 ne sont pas tenus de désigner un vétérinaire sanitaire.
4. II.-La désignation mentionnée à l'article L. 203-3 doit spécifier le nom du vétérinaire ainsi que celui du domicile professionnel d'exercice pour lequel il interviendra lors de la réalisation de ses missions pour le compte de la personne qui l'a désigné.
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