1. Les règles relatives à la détermination du montant global des indemnités mentionné à l'article 2 sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2012-923 du 27 juillet 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-923 du 27 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026230707
Texte parentLEGITEXT000026230699
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