Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026231016
Texte parentLEGITEXT000026231005
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 12 de l'arrêté du 4 décembre 2001 susvisé, les mots : « le ministre chargé de l'industrie arrête » sont remplacés par les mots : « les directeurs arrêtent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2001 : art. 12
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