Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.

TexteDécret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Rattachement
Section 2 : Rédacteur principal de 2e classe
  1. Chapitre II :
  2. Section 2 : Rédacteur principal de 2e classe
IdentifiantLEGIARTI000050007820
Texte parentLEGITEXT000026237209
Référencearticle 12 du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 (version du 18 juillet 2024)Légifrance →

1. Les recrutements opérés au titre de la promotion interne interviennent dans le grade de rédacteur principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes :

2. I. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 précité, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant :

3. 1° Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ;

4. 2° Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans.

5. II. - Les centres de gestion sont chargés de l'organisation des examens professionnels.

6. III. - L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

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