Article abrogé, en vigueur du 1er août 2012 au 18 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-924 du 30 juillet 2012
RattachementSection 1 : Intégration dans le nouveau cadre d'emplois
Chapitre V : Dispositions transitoires
Section 1 : Intégration dans le nouveau cadre d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000026237292
Texte parentLEGITEXT000026237209
Référencearticle 20 du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 (version du 1er août 2012)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret.
2. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
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