1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être nommés dans le grade de rédacteur du cadre d'emplois d'intégration.
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2012 au 18 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Rattachement
Section 1 : Intégration dans le nouveau cadre d'emplois
- Chapitre V : Dispositions transitoires
- Section 1 : Intégration dans le nouveau cadre d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000026237296
Texte parentLEGITEXT000026237209
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