Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2012 au 18 juillet 2024.

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TexteDécret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Rattachement
Section 1 : Intégration dans le nouveau cadre d'emplois
  1. Chapitre V : Dispositions transitoires
  2. Section 1 : Intégration dans le nouveau cadre d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000026237252
Texte parentLEGITEXT000026237209
Référencearticle 23 du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 (version du 1er août 2012)Légifrance →

1. Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de rédacteur régi par le présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026237252, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.