Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2012 au 18 juillet 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Rattachement
Section 1 : Intégration dans le nouveau cadre d'emplois
  1. Chapitre V : Dispositions transitoires
  2. Section 1 : Intégration dans le nouveau cadre d'emplois
IdentifiantLEGIARTI000026237254
Texte parentLEGITEXT000026237209
Référencearticle 26 du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 (version du 1er août 2012)Légifrance →

1. Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026237254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.