Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-924 du 30 juillet 2012
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le décret du 22 décembre 2006
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Section 2 : Dispositions modifiant le décret du 22 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000026237258
Texte parentLEGITEXT000026237209
Référencearticle 30 du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, les mots : « en application des dispositions du I à VI de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 : art. 6
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