Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 · Article

Article 31-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

TexteDécret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Rattachement
Section 3 : Dispositions finales
  1. Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
  2. Section 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033915651
Texte parentLEGITEXT000026237209
Référencearticle 31-1 du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →

1. La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033915651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.