1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er août 2012.
TexteDécret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Rattachement
Section 3 : Dispositions finales
- Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
- Section 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026237264
Texte parentLEGITEXT000026237209
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