1. Les recrutements opérés par voie de concours au titre des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique dans le grade de rédacteur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5,8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
TexteDécret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Rattachement
Section 1 : Recrutement
- Chapitre II :
- Section 1 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000050007840
Texte parentLEGITEXT000026237209
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