1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 2012.
TexteDécret n°2012-925 du 30 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026237363
Texte parentLEGITEXT000026237349
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