Article 1 LEGIARTI000026237353
1. Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2012
NatureDécret
Signé le30 juillet 2012
Publié le31 juillet 2012
Articles10 articles en vigueur
NORDEVR1230876D
IdentifiantLEGITEXT000026237349
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du « bonus écologique » et professionnels de l'automobile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie les barèmes du « bonus écologique » pour l'année 2012 pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012 selon les conditions suivantes : Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole : ― aide passant de 2 000 à 4 000 € pour les véhicules émettant moins de 110 g de CO2 /km. Pour les autres véhicules : ― aide passant de 100 € à 200 € pour la tranche 91-105 g de CO2 /km ; ― aide passant de 400 € à 550 € pour la tranche 61-90 g de CO2 /km ; ― aide passant de 3 500 € à 4 500 € pour la tranche 51-60 g de CO2 /km ; ― aide passant de 5 000 à 7 000 € pour la tranche 0-20 g de CO2 /km. Le décret étend également l'attribution des aides pour les véhicules facturés ou pris en location aux administrations de l'Etat. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000026237355
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000026237357
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000026237365
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000026237367
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000026237359
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Article 7 LEGIARTI000026237361
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Article 8 LEGIARTI000026237369
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 1
Article 9 LEGIARTI000026237371
A modifié :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Article 10 LEGIARTI000026237363
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
code de l'environnement
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2012).