Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-925 du 30 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026237365
Texte parentLEGITEXT000026237349
Référencearticle 4 du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 1° de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, l'aide accordée ne peut excéder 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans pouvoir être inférieure à la somme de 2 000 €, qui constitue le montant minimal de l'aide à ces véhicules. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.