Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-925 du 30 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026237355
Texte parentLEGITEXT000026237349
Référencearticle 2 du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 1° de l'article 3, l'alinéa :
2. « Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole : »
3. est remplacé par l'alinéa suivant :
4. « Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, acquis ou pris en location par des personnes physiques, et pour ceux facturés à des personnes morales après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé par ces personnes après le 31 juillet 2012 : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Aller plus loin
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