Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-925 du 30 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026237367
Texte parentLEGITEXT000026237349
Référencearticle 5 du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa du b du 1° de l'article 3 est complétée par les mots : « ou encore lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes de CO2/ km et que le véhicule a été facturé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
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