Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-925 du 30 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026237369
Texte parentLEGITEXT000026237349
Référencearticle 8 du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, à l'exception des administrations de l'Etat, » sont supprimés.
2. II. ― Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les administrations de l'Etat ne sont éligibles qu'aux aides attribuées aux véhicules facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après cette date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 1
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