Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-925 du 30 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026237359
Texte parentLEGITEXT000026237349
Référencearticle 6 du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 1° de l'article 3, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
2. Vous pouvez consulter le tableau dans le
3. JO n° 176 du 31/07/2012 texte numéro 18
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.