Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-925 du 30 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026237371
Texte parentLEGITEXT000026237349
Référencearticle 9 du décret n°2012-925 du 30 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Pour les véhicules mentionnés au c du 5° de l'article 1er, facturés après le 31 juillet 2012 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 juillet 2012, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, à 7 000 euros dans la limite de 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.