Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247282
Texte parentLEGITEXT000026247273
Référencearticle 12 du décret n°2012-928 du 31 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-111 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « en double exemplaire » sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. »