Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247329
Texte parentLEGITEXT000026247273
Référencearticle 13 du décret n°2012-928 du 31 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-112 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « deux copies de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires des documents comptables » sont remplacés par les mots : « une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « les déposants » sont remplacés par les mots : « le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France ».