Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-928 du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247325
Texte parentLEGITEXT000026247273
Référencearticle 4 du décret n°2012-928 du 31 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-80 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « un second original des registres » sont remplacés par les mots : « les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : « , le cas échéant par voie électronique, ».