Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247422
Texte parentLEGITEXT000026247386
Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 123-58 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « Deux expéditions du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis » sont remplacés par les mots : « Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « Deux copies » sont remplacés par les mots : « Une copie ».