Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

Publics concernés : commerçants et personnes morales soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, greffiers des tribunaux de commerce, Institut national de la propriété industrielle. Objet : simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés. Entrée en vigueur : simultanément avec le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, le premier jour du mois suivant sa publication. Notice : cet arrêté comprend différentes mesures de simplification s'agissant des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et de la tenue de celui-ci. Il est pris en application du décret précité. La mesure principale a pour objet de rationaliser la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, l'INPI a pour obligation de centraliser au RNCS l'ensemble des doubles originaux des RCS tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant commercialement. Le projet lui permettra désormais d'archiver électroniquement les documents reçus des greffes. Ces documents, qui ne sont plus matériellement des doubles, sont assimilés à des originaux. L'arrêté précise les modalités de l'envoi électronique par les greffiers à l'INPI. Consécutivement à cette rationalisation, le maintien de l'ensemble des dépôts et des demandes d'inscription au RCS en deux exemplaires devient inutile puisque ce deuxième exemplaire « papier » était destiné à l'INPI et que, désormais, les documents seront adressés directement sous format électronique par les greffiers. En outre, le texte simplifie pour les entreprises les formalités de transfert de siège en les dispensant de la production de l'extrait K bis qui sera requis directement du greffier du siège antérieur par le greffier du nouveau siège. Il modifie enfin l'organisation du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redressement productif,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-80, R. 123-166 et A. 123-27 et suivants ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 (9°) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;

Vu le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés,