Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 123-40, après les mots : « et R. 123-121-1 », sont ajoutés les mots : « à R. 123-121-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-40
Arrêté du 31 juillet 2012 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247418
Texte parentLEGITEXT000026247386
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