Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article A. 123-57, les mots : « Deux copies» sont remplacés par les mots : « Une copie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-57
Arrêté du 31 juillet 2012 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247401
Texte parentLEGITEXT000026247386
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