Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1.1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50 et A. 134-2 est ainsi modifiée :
2. 1° Aux 2.3 de l'annexe III, 2.1.1.3 de l'annexe IV, 1.1 de l'annexe V, 3.1 de l'annexe VI, 2.3 de l'annexe VII, 2.3 et 2.5.1 de l'annexe VIII et 2.3 de l'annexe IX, après les mots : « contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants », sont insérés les mots : « indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 ».
3. 2° A l'annexe V, après les mots : « ― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois ; » au 1.1 et les mots : « ― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois ; » au 1.2, sont insérés les mots : « sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe III ; Art. Annexe IV ; Art. Annexe V ; Art. Annexe VI ; Art. Annexe VII ; Art. Annexe VIII ; Art. Annexe IX