Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteArrêté du 31 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026247410

Texte parentLEGITEXT000026247386

Référencearticle 14 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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