Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026247397
Texte parentLEGITEXT000026247386
Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 123-34 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « au sein du comité » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « l'un de ses membres », sont ajoutés les mots : « ou au secrétaire général du comité ».