Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article A. 123-28 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « Le registre national du commerce et des sociétés comprend, sous la forme d'un second original ou de documents électroniques visés et, le cas échéant, complétés par les greffiers et dont le contenu et la valeur juridique sont équivalents aux exemplaires d'inscription et aux actes et pièces déposés au registre :
3. « 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;
4. « 2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.
5. « Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-28