Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture,
Arrête :
1. Les avancements au grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1re classe du ministère de la culture et de la communication sont prononcés en application de la procédure prévue au 3° du I de l'article 14 du décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, A. Triolle
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2012).