Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 6 février 2026)Légifrance →
1. En application de l'article 8 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externes, interne, du troisième concours et de l'examen professionnel prévus pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, sont fixés selon les modalités du présent arrêté.
Nota : Conformément à l’article 39 de l’arrêté du 2 février 2026 (NOR : ARMH2602997A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2026.
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