Référencearticle 11 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 6 février 2026)Légifrance →
1. Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe sur épreuves relevant des spécialités déterminées au 2° de l'article 3 du présent arrêté est du niveau des connaissances permettant l'acquisition d'un diplôme ou titre homologué de niveau IV au moins enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Nota : Conformément à l’article 39 de l’arrêté du 2 février 2026 (NOR : ARMH2602997A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2026.
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