Arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 1 LEGIARTI000053442356

1. En application de l'article 8 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externes, interne et du troisième concours prévus pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, sont fixés selon les modalités du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000053442361

1. L'arrêté d'ouverture des concours est pris par le ministre de la défense conformément à l'article 8 et 9 du décret du 30 avril 2012 susvisé. Il fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne et le troisième concours ainsi que le nombre de postes offerts. Il précise également, au titre de chaque session des concours externes sur titres et sur épreuves, le ou les titres et la ou les spécialités ouverts. Le cas échéant, il mentionne l'ouverture de la spécialité "sécurité" du concours interne.

2. La composition nominative des membres du jury est fixée par arrêté non publié du ministre de la défense.

Article 3 LEGIARTI000053442365

1. Le concours externe sur épreuves comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

2. I. - Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :

3. 1° Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère technique remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.

4. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.

5. Durée : 3 heures ; coefficient 3.

6. 2° Une épreuve constituée d'une série de six à neuf questions à réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur le programme de la spécialité choisie parmi celles mentionnées ci-après.

7. Les réponses sont rédigées, permettant ainsi de juger des qualités rédactionnelles du candidat.

8. Les questions posées peuvent porter sur l'exploitation, l'utilisation de matériels et/ou d'outils utilisés couramment dans la spécialité professionnelle et impliquer la réalisation de schémas ou de croquis partiels.

9. Durée : 3 heures ; coefficient 2.

10. Les spécialités sont les suivantes :

11. II. ― L'épreuve orale d'admission est la suivante :

12. Une épreuve orale sous forme d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses motivations, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation.

13. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible établit une fiche individuelle de renseignement. Il l'adresse au service organisateur du concours à une date fixée par le service et avant le début de l'épreuve d'admission.

14. Le jury dispose de cette fiche de renseignement pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé d'une durée de dix minutes au plus.

15. La fiche individuelle de renseignement est remise au candidat avec le dossier d'inscription et est également disponible à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure : www.defense.gouv.fr/dgse.

Article 3-1 LEGIARTI000053441654

1. Le concours externe sur titres comporte une phase de présélection sur dossier, dont le contenu est précisé en annexe, et une épreuve orale d'admission.

2. Le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats présélectionnés et admis à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

3. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les études du candidat, ses travaux et son expérience professionnelle éventuels ainsi que sur sa motivation. Elle permet d'apprécier son aptitude à exercer les fonctions dévolues au grade de contrôleur spécialisé de classe normale de la direction générale de la sécurité extérieure.

4. L'entretien débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur son parcours et son projet professionnel. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant une ou plusieurs mises en situation. Lorsque le concours externe sur titres est organisé en vue du recrutement d'un linguiste, la ou les mises en situation peuvent se tenir, le cas échéant, dans la langue qui fait l'objet du concours.

5. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

6. Durée : quarante-cinq minutes.

Article 4 LEGIARTI000053442371

1. Le concours interne comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

2. 1° L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire technique remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.

3. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée destinée à mettre le candidat en situation de travail.

4. Pour la spécialité sécurité, le dossier documentaire porte sur un sujet en lien direct avec ce domaine.

5. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.

6. Durée : 3 heures ; coefficient 3.

7. 2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

8. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

9. Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.

10. En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

11. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat par le service organisateur.

12. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant le début de l'épreuve d'admission.

13. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

14. Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.

Article 5 LEGIARTI000026249589

1. Le troisième concours comporte une épreuve orale d'admission.

2. L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

3. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

4. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à la communauté du renseignement, la collectivité, l'établissement ou l'organisme dans lequel il exerce.

5. En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

6. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat avec le dossier d'inscription et sont également disponibles à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.

7. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours avant de début de l'épreuve d'admission.

8. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

9. Durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4.

Article 5-1 LEGIARTI000053441650

1. Tout dossier d'inscription transmis après la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours entraîne l'élimination du candidat.

Article 6 LEGIARTI000026249600

1. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure ou égale à 6 sur 20.

Article 7 LEGIARTI000053442374

1. Pour le concours externe sur épreuves et le concours interne, à l'issue de la ou des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.

2. Peuvent être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu, pour les épreuves écrites, une note moyenne fixée par le jury qui ne peut, en aucun cas, être inférieure à 10 sur 20 (après application des coefficients).

3. Pour le concours externe sur titres, à l'issue de la phase de présélection sur dossier, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

4. A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste principale de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire, selon le même ordre.

5. Cette liste est établie par spécialité pour le concours externe sur épreuves.

Article 8 LEGIARTI000026249601

1. Pour le troisième concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offertes, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.

Article 9 LEGIARTI000053442376

1. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :

2. 1° Pour le concours externe sur épreuves :

3. ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité ;

4. ― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.

5. 2° Pour le concours interne :

6. ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.

Article 10 LEGIARTI000053442378

1. La composition du jury prévue à l'article 8 du décret du 30 avril 2012 susvisé est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté non publié du ministre de la défense.

2. Ce jury est présidé par un agent public de catégorie A ou par un officier.

3. Il comprend des membres exerçant leurs fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure, en qualité d'officier ou d'agent public de catégorie A.

4. Peuvent également être nommés membres du jury des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences particulières.

5. En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.

6. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

7. En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci n'est pas remplacé.

8. Si nécessaire et pour toute épreuve, des examinateurs spécialisés peuvent en outre être nommés, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés, par l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury, pour participer à la correction des épreuves écrites et aux interrogations orales.

9. Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations à la demande du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.

10. Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées pour chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.

Article 11 LEGIARTI000053442380

1. Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe sur épreuves relevant des spécialités déterminées au 2° de l'article 3 du présent arrêté est du niveau des connaissances permettant l'acquisition d'un diplôme ou titre homologué de niveau IV au moins enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 12 LEGIARTI000026249591

1. Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.

Article 13 LEGIARTI000026249592

1. Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000053441640

1. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES

2. Curriculum vitae, limité à une page dactylographiée mentionnant les formations et les stages suivis et indiquant les langues lues et parlées.

3. Lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées.

4. Une copie du titre ou diplôme requis et le relevé des notes obtenues.

5. Photocopie de la carte nationale d'identité, recto-verso, ou du passeport.

6. Fiche individuelle de renseignement et demande d'admission à concourir complétées (*).

7. (*) Ces documents sont disponibles à l'ouverture du concours sur le site internet de la direction générale de la sécurité extérieure à l'adresse suivante : www. defense. gouv. fr/ dgse .