Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-932 du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026253002
Texte parentLEGITEXT000026252978
Référencearticle 17 du décret n°2012-932 du 1er août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « emplois », « situés dans les territoires d'outre-mer » et « la collectivité départementale » sont remplacés, respectivement, par les mots : « personnels », « exerçant dans les collectivités d'outre-mer » et « le département » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 4 et 5 », « ces articles », « territoires » et « de la collectivité départementale » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à l'article 3 », « cet article », « collectivités » et « du département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 35
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