Article 1 LEGIARTI000026253014
1. Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-932 du 1er août 2012 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2012
NatureDécret
Signé le1er août 2012
Publié le3 août 2012
Articles23 articles en vigueur
NORMENH1108788D
IdentifiantLEGITEXT000026252978
Publics concernés : membres du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale. Objet : modification du statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions. Les nouvelles conditions de recrutement par la voie de concours, de liste d'aptitude (article 3) et de détachement (article 25) s'appliquent aux procédures organisées au titre de l'année 2013. S'agissant des nouvelles modalités d'avancement de grade (articles 18) et d'intégration (article 19), elles prennent effet à compter du 1er septembre 2014. S'agissant de l'article 21 en ce qu'il concerne la prise en compte des résultats de l'entretien professionnel pour la détermination de la part résultats de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats, il s'applique aux personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2012. Pour les personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2013 ou 2014, ces dispositions entrent en application, respectivement, en 2013 ou en 2014. Enfin, s'agissant de la nouvelle procédure de mutation (article 22), elle s'applique à compter du 1er septembre 2012. Notice : le décret clarifie les missions assignées aux membres du corps des personnels de direction, ouvre l'accès à ce corps par la voie de concours à des fonctionnaires de catégorie A non enseignants ainsi qu'aux ressortissants communautaires et modifie les conditions d'avancement de grade dans ce corps. Par ailleurs, le décret réforme la procédure d'évaluation de ces personnels en adaptant le dispositif prévalant pour tous les fonctionnaires, notamment en prévoyant une périodicité triennale de l'entretien professionnel fondée sur les particularités de l'activité de ces agents. Il engage également un mouvement de déconcentration de la gestion de la situation individuelle des membres du corps auprès du recteur portant, dans un premier temps, sur les décisions relatives à la titularisation et au refus de titularisation, à l'avancement à la 1re classe ainsi qu'à l'affectation et à l'intégration des personnels accueillis en détachement ou intégrés dans le corps à l'issue d'un détachement. Enfin, un dispositif d'intégration volontaire dans le corps est mis en place au bénéfice des personnels occupant les fonctions de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté ou de directeur d'école régionale du premier degré. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-8 et R. 421-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000026253016
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000026253018
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000026253021
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000026253023
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 9
Article 6 LEGIARTI000026253025
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 10
Article 7 LEGIARTI000026253027
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 14
Article 8 LEGIARTI000026253029
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 18
Article 9 LEGIARTI000026252986
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 19
Article 10 LEGIARTI000026253031
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 21
Article 11 LEGIARTI000026252994
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 22
Article 12 LEGIARTI000026252988
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 23
Article 13 LEGIARTI000026252996
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 24
Article 14 LEGIARTI000026252998
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 25
Article 15 LEGIARTI000026253000
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 27
Article 16 LEGIARTI000026252990
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 29
Article 17 LEGIARTI000026253002
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 35
Article 18 LEGIARTI000026253004
A modifié :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 38
Article 19 LEGIARTI000026252992
A abrogé :
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 17, art. 20, art. 26, art. 28, art. 32, art. 33, art. 4, art. 5
Article 20 LEGIARTI000026253006
A modifié :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985 : art. 3
Article 21 LEGIARTI000026253008
1. Pendant une période de quatre ans à compter du 1er septembre de l'année au cours de laquelle le présent décret entre en vigueur, les fonctionnaires titulaires nommés dans les emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté et de directeur d'école régionale du premier degré régis par le décret du 8 mai 1981 susvisé peuvent demander à être nommés dans la 2e classe du corps des personnels de direction, dans les conditions fixées ci-après.
2. Le ministre chargé de l'éducation arrête, chaque année, compte tenu des propositions des recteurs et après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps d'accueil, une liste d'aptitude relative à l'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
3. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats justifiant, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle elle est établie, de trois années d'exercice effectif des fonctions mentionnées au premier alinéa. Les intéressés doivent être, à cette même date, en position d'activité dans un établissement régional d'enseignement adapté ou une école régionale du premier degré.
4. Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations fixé pour l'année considérée.
5. Le nombre de nominations ne peut excéder 5 % des nominations prononcées l'année considérée en application du a du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 25.
6. Les intéressés sont intégrés et affectés sur le poste qu'ils occupent à la date de leur nomination par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ils sont classés dans le grade de personnel de direction de 2e classe conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 11 décembre 2001 susvisé. Les articles 12 et 13 du même décret leur sont applicables.
7. Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
8. Les agents accédant au corps des personnels de direction par la voie de la liste d'aptitude prévue au présent article bénéficient d'une formation d'adaptation aux fonctions qu'ils ont vocation à occuper en vertu de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 22 LEGIARTI000026253010
1. I. ― Les dispositions de l'article 3 et de l'article 25 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, respectivement, aux procédures de recrutement par la voie des concours et de la liste d'aptitude et aux procédures de détachement organisées au titre de l'année 2013.
2. II. ― Les dispositions de l'article 9 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux personnels de direction stagiaires recrutés au titre de l'année 2012 et aux personnels de direction stagiaires autorisés, en 2012, à accomplir une seconde année de stage.
3. III. ― Les articles 18 et 19 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 2014.
4. IV. ― Les dispositions de l'article 21 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2012. Pour les personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2013 ou 2014, ces dispositions entrent en application, respectivement, en 2013 ou en 2014.
5. V. ― L'article 22 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2012.
Article 23 LEGIARTI000026253012
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA7
code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2012).