Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « 6° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale :
3. « a) La titularisation et le refus de titularisation ;
4. « b) L'établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et les décisions portant promotion dans ce grade ;
5. « c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
6. « d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-899 du 21 août 1985 : art. 3