Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-932 du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026252986
Texte parentLEGITEXT000026252978
Référencearticle 9 du décret n°2012-932 du 1er août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 19 est modifié comme suit :
2. 1° A la première phrase, les mots : « cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction » sont remplacés par les mots suivants : « six années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou titulaire, accomplis en position d'activité ou de détachement » ;
3. 2° La deuxième phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 19
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