1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-933 du 1er août 2012 · Article
Article 9
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-933 du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026253073
Texte parentLEGITEXT000026253047
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