Décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Publics concernés : membres du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère de l'éducation nationale. Objet : création d'une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er septembre 2012 en ce qui concerne la part fonctionnelle de la nouvelle indemnité. La part liée aux résultats pourra être versée, à compter de cette même date, aux personnels ayant fait l'objet d'un entretien professionnel au titre de l'année 2012, à l'échéance de leur lettre de mission triennale. Elle pourra être versée aux autres membres du corps, progressivement, selon l'année d'échéance de leur lettre de mission, qui conditionnera la tenue de leur entretien professionnel. Notice : le présent décret simplifie le régime indemnitaire en substituant à cinq indemnités (indemnité de sujétions spéciales, indemnité de responsabilité et de direction, indemnité pour établissement annexé, indemnité d'intérim, indemnité de charge administrative pour faisant fonction) une indemnité constituée de deux parts : ― une part fonctionnelle, variable selon la nature des fonctions et le classement de l'établissement, est versée mensuellement. Elle est majorée lorsque l'établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint. Elle intègre un complément fonctionnel indemnisant la charge liée à la direction d'établissements regroupés ; ― une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel est déterminée par application d'un coefficient de 0 à 3 à un montant de référence valant pour la période couverte par la lettre de mission de l'agent. Son versement est triennal. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de la part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions, du complément fonctionnel et de la part résultats. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 modifié portant fixation du régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation ;

Vu le décret n° 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 modifié portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 mars 2012,