Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-943 du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026253818
Texte parentLEGITEXT000026253806
Référencearticle 1 du décret n°2012-943 du 1er août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au code du travail un article D. 5212-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 5212-5-1. - Pour l'application de l'article L. 5212-10, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-6 doit être supérieur, sur quatre ans, à :
3. 1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
4. 2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
5. 3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus. »