1. Il est créé auprès du directeur de la Masse des douanes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant la Masse des douanes.
Arrêté du 27 juillet 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 août 2012.
TexteArrêté du 27 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026255687
Texte parentLEGITEXT000026255681
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