Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public La Masse des douanes du 14 juin 2012,
Arrête :
1. Il est créé auprès du directeur de la Masse des douanes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant la Masse des douanes.
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de la Masse des douanes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
1. La composition de ce comité est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. ― le directeur de la Masse des douanes ou son représentant ;
4. ― l'adjoint au directeur de la Masse des douanes ou son représentant ;
5. b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
6. c) L'assistant de prévention ;
7. d) Le médecin de prévention ;
8. e) L'inspecteur santé/sécurité au travail.
1. Le directeur de la Masse des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2012).