1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de la Masse des douanes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Arrêté du 27 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 2012.
TexteArrêté du 27 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026255689
Texte parentLEGITEXT000026255681
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