Arrêté du 27 juillet 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 2012.

TexteArrêté du 27 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026255692

Texte parentLEGITEXT000026255681

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 2012 (version du 4 août 2012)Légifrance →

1. Le directeur de la Masse des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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