Publics concernés : établissements publics de santé, usagers du système de santé. Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Poitiers et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Lusignan). La fusion sera effective au 1er janvier 2013. Le décret précise que, après cette date et pendant la période transitoire où l'état des prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement issu de la fusion n'aura pas été encore approuvé, le directeur du nouvel établissement devra se référer au cumul des états prévisionnels exécutoires des différents établissements participant à la fusion. Références : le présent décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 30 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Lusignan en date du 19 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier de Lusignan en date du 20 mars 2012 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 23 mars 2012 ;
Vu les avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Lusignan en date du 20 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commune de Poitiers en date du 9 mai 2012 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 24 mai 2012 ;
Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 28 juin 2012,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026256380
1. Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », dont le siège est situé à Poitiers.
2. Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Poitiers.
3. Le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Article 2 LEGIARTI000026256382
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D6141-15
Article 3 LEGIARTI000026256383
1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan pour l'exercice 2012.
Article 4 LEGIARTI000026256385
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 5 LEGIARTI000026256386
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)
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