1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan pour l'exercice 2012.
Décret n°2012-934 du 1er août 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-934 du 1er août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026256383
Texte parentLEGITEXT000026256377
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